CGV – Garantie de réparation et fonds réparation

Conditions générales de vente et d’intervention
 

Version du 01/07/2026

Applicables à compter du 01/07/2026
 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PC-RESCUE réalise des prestations de diagnostic, de réparation, de remise en service, de maintenance et, le cas échéant, de vente de pièces détachées liées à la réparation des biens confiés par le client. Les présentes CGV s’appliquent à toute intervention acceptée par le client, en atelier, sur site ou à distance, selon les modalités convenues.
 

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf stipulation contraire. En cas de réparation éligible au fonds réparation, les conditions spécifiques du label applicable à la filière concernée s’ajoutent aux présentes CGV, sans les remplacer. Lorsque la réparation entre dans le champ du bonus réparation, le client est informé du prix total, du montant du bonus et du reste à charge avant facturation.
 

3. Devis et commande

Un devis peut être établi avant intervention, gratuitement ou moyennant rémunération si cela est indiqué au client avant sa réalisation. Le devis décrit la nature de la prestation, les pièces à remplacer, le coût de la main-d’œuvre, les éventuels frais annexes et, le cas échéant, le montant du bonus réparation déduit du prix total. L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme de la prestation.
 

4. Réalisation de la réparation

Le réparateur s’engage à exécuter les travaux avec soin, conformément aux règles de l’art, aux informations techniques disponibles et aux exigences de sécurité applicables. Lorsque des pièces détachées sont utilisées, elles sont choisies de manière à assurer la compatibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l’appareil. Si le client accepte l’emploi de pièces issues de l’économie circulaire, cette information est tracée dans le document de prise en charge ou sur le devis.
 

5. Garantie commerciale de réparation

Toute réparation effectuée par PC-RESCUE bénéficie d’une garantie commerciale minimale de 3 mois portant sur la prestation de réparation, la pièce remplacée le cas échéant, et la main-d’œuvre, sauf exclusions prévues ci-dessous. Cette garantie est distincte des garanties légales et s’applique à compter de la date figurant sur la facture ou le bon de réparation.
 

6. Conditions de mise en œuvre de la garantie

La demande de garantie doit être formulée auprès de l’atelier ayant réalisé la réparation, accompagnée de la facture ou du bon d’intervention. Le client doit signaler le défaut dès sa constatation et mettre le produit à disposition pour contrôle. En cas d’avarie liée à la réparation initiale, l’intervention de garantie consiste, au choix du réparateur, en une remise en état, un remplacement de la pièce défectueuse ou une nouvelle intervention équivalente, sans frais pour le client.
 

7. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultants :

• d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme ;

• d’une intervention réalisée par un tiers après la réparation initiale ;

• d’un choc, d’une casse, d’un dégât des eaux, d’une oxydation ou d’un événement extérieur ;

• de l’usure normale des pièces d’usure lorsque celle-ci est sans lien avec la réparation initiale ;

• d’une réparation exclue du champ du fonds réparation, notamment lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une garantie légale de conformité ou d’une autre garantie commerciale.
 

8. Responsabilité

Le réparateur n’est responsable que des dommages directement causés par une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du produit, d’une cause externe ou d’une intervention ultérieure réalisée par un tiers. Cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux du consommateur.
 

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [coordonnées]. En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées par le réparateur. Cette mention doit figurer dans les CGV et, idéalement, sur les documents remis au client.
 

10. Données et archivage

Les documents relatifs aux réparations, devis, bons d’intervention et factures sont conservés par PC-RESCUE pendant la durée légale applicable. Ces documents peuvent être utilisés pour justifier, le cas échéant, l’éligibilité au fonds réparation et le respect des exigences de labellisation.